LES AVANTAGES DU CONTRAT DE CONSTRUCTION

Points importants

Contrat de contruction d'une maison individuelle avec fourniture des plans

Loi du 19 décembre 1990

Marchés d'entreprises

Contrat Maître d'Oeuvre

Interlocuteur uniqueOUINON
Fourniture obligatoire des plans (si SHON < 170 m²)OUINON
Délais de retractationOUINON
Démarches administratives et foncièresOUI (contrat type)NON (sauf mandat exprès)
Appels de fonds réglementés par la loiOUINON
Côut global définitif réglémenté par la loiOUINON
Délais de réalisation des travaux fixé dès la signature du contratOUINON
Assurance dommages ouvrage (obligatoire code des assurances art L242-1OUINON
Garantie de remboursementOUINON
Garantie de livraisonOUINON
Service après-vente centraliséOUINON