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ASSURANCE CONSTRUCTION DOMMAGES-OUVRAGE

Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d'ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de "dommages-ouvrage", comme en dispose l'article L.242-1 du Code des Assurances.L'assurance dommages-ouvrage permet en cas de sinistre de procéder aux remboursements ou à l'exécution de toutes les réparations faisant l'objet de la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision.L'assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.Les risques couverts par l'assurance sont :- les vices et malfaçons qui menacent la...

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CONSTRUCTION LOGEMENT

A QUOI RESSEMBLE LA MAISON REVEE DES FRANCAIS ?Près d'un Français sur deux aimerait faire construire sa maison (48 %), un désir encore plus important pour les jeunes générations (55 % des 25-34 ans).Dans leurs rêves, pas question pour nos compatriotes d'habiter un petit appartement, mais une maison individuelle entourée d'un vaste jardin.Posée au milieu du terrain, pas trop près des voisins, avec de l'espace et de la lumière : un grand salon ouvert sur l'extérieur, plusieurs chambres bien éclairées pour accueillir une famille qui s'agrandit.Un havre de paix, loin de la vie trépidante et de la circulation.Pour 57 %, il doit être écologique et respectueu...

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LES AVANTAGES DU CONTRAT DE CONSTRUCTION

Points importantsContrat de contruction d'une maison individuelle avec fourniture des plansLoi du 19 décembre 1990Marchés d'entreprisesContrat Maître d'OeuvreInterlocuteur uniqueOUINONFourniture obligatoire des plans (si SHON < 170 m²)OUINONDélais de retractationOUINONDémarches administratives et foncièresOUI (contrat type)NON (sauf mandat exprès)Appels de fonds réglementés par la loiOUINONCôut global définitif réglémenté par la loiOUINONDélais de réalisation des travaux fixé dès la signature du contratOUINONAssurance dommages ouvrage (obligatoire code des assurances art L242-1OUINONGarantie de remboursementOUINONGarantie de livraisonOUINONService après...

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LES 10 AVANTAGES DU C.C.M.I

LES 10 AVANTAGES DU CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES1 - Le contrat de construction d'une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d'ordre public.2 - Le client n'a qu'un seul interlocuteur : le constructeur MAISONS CLEDOR3 - Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d'un délai de réflexion de 10 jours durant lequel il peut se rétracter4 - Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées5 - Lors de la signature du contrat, le client ...

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UN CONTRAT REGLEMENTE

CHOISIR UN CONSTRUCTEUR ADHERENT A LCA-FFB, C'EST CHOISIR DE SIGNER UN CONTRAT PROTECTEUR, JURIDIQUEMENT RECONNU (Loi du 19 décembre 1990) QUI VOUS APPORTERA TOUTES LES GARANTIES SUIVANTES :- LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT EN CAS DE VERSEMENT D'ACOMPTESi le contrat prévoit des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, leur remboursement doit être garanti par un organisme habilité.L'objet de cette garantie est de permettre au maître de l'ouvrage de récupérer les sommes qu'il a versées avant l'ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet :- du fait de la non-réalisation d'une condition suspensive dans le délai...

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